La vie Communale

Cartes grises

Immatriculation d'un véhicule d'occasion

Liste des pièces à fournir et à adresser à la Sous-Préfecture (30, rue Trémolière 49300 CHOLET) 

Demande de certificat d’immatriculation.

Déclaration de cession de véhicule signée par le(s) vendeur(s) précisant le nom et l’adresse de l’acquéreur.

* Justificatif d’identité du ou des demandeurs (Carte Nationale d’Identité ou passeport ou permis de conduire ou carte de combattant ou carte d’identité militaire ou carte de séjour en cours de validité).

     - Pour les personnes morales : joindre extrait Kbis datant de moins de 2 ans.

     -  Pour les associations : récépissé de la déclaration en Préfecture.

Ces documents doivent être à l’adresse actuelle.

* Justificatif de domicile : titre de propriété, certificat d’imposition ou de non-imposition de moins d’un an, quittance de loyer de moins de 6 mois, facture de gaz, d’électricité, de téléphone datant de moins de 6 mois ou attestation d’assurance du logement.

* Original de la carte grise portant la mention « cédé le … » et signée par le vendeur.

* Pour les véhicules de plus de 4 ans, le procès-verbal du contrôle technique datant de moins de 6 mois à la date du dépôt du dossier.

* Un chèque à l’ordre du Régisseur des recettes de la Sous-Préfecture. Tarif en vigueur 

* Une enveloppe timbrée au tarif normal.


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